L'homologation d'un mandat de protection

Un mandat de protection est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes de confiance pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle ne sera plus capable de le faire. La personne qui rédige le document est le mandant et les personnes désignées, les mandataires. Le mandat de protection était auparavant connu sous le nom de « mandat en cas d’inaptitude ».

Source : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mandat-de-protection/a-propos-mandat-de-protection

L'homologation d'un mandat de protection est-elle nécessaire ?

L'homologation du mandat de protection est une étape obligatoire afin que le ou les mandataires puissent exécuté le mandat de protection qui a été rédigé par la personne au moment où elle était apte.

Quelles sont les étapes pour faire homologuer un mandat de protection ?

Il existe deux manières possibles pour débuter la démarche soient : 

- Faire appel à un notaire 

- Faire une demande au tribunal

Quels sont les documents nécessaires lors d'une démarche pour l'homologation d'un mandat de protection ?

Plusieurs documents devront accompagner votre demande d’homologation. Si vous entreprenez le processus avec un avocat ou un notaire, il pourra vous assister dans vos démarches.

Si vous entreprenez vos démarches seul, vous devrez vous assurer d’obtenir :

  • Un rapport d’évaluation médicale. Un médecin du secteur public ou du secteur privé peut le faire.
  • Un rapport d’évaluation psychosociale. Un travailleur social du secteur public ou du secteur privé peut le faire.
  • Le mandat de protection (de préférence l’original du document).

Dans la plupart des cas, vous devrez également fournir :

  • Une déclaration sous serment de l’un des témoins présents lors de la signature du mandat de protection.
  • Un certificat de recherche du Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec.
  • Un certificat de recherche du Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec.
  • L’acte de naissance de l’aîné visé par le mandat de protection.
  • Les pièces d’identité de l’aîné visé par le mandat de protection. 

Source : https://juridiqc.gouv.qc.ca/aines-en-perte-dautonomie/demarches-et-outils-de-protection/mandat-de-protection/l-homologation-une-demarche-necessaire-pour-pouvoir-utiliser-un-mandat-de-protection