Médiation familiale 

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parents pour les aider à négocier une entente équitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membres de la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé. 

* Tiré de : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/definition-but

Questions fréquentes

Durée et coût de la médiation familiale 

Des séances de médiation familiale sont offertes gratuitement à un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge pour un certain nombre d'heures et selon la situation dans laquelle il se trouve. 

Vous avez donc droit à 2 heures 30 d'information sur la parentalité après la rupture en plus d’avoir jusqu’à : 

  • 5 heures de médiation, dans le cadre d'un processus de séparation, 
  • 2 heures 30 de médiation, dans le cas d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente, ou encore si vous avez déjà bénéficié, avec votre ex-conjoint, des services de médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d'heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation. Les honoraires sont aussi assumés en partie par le Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral. 

tiré de : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/duree-cout

Après la médiation

Si vous le désirez, vous pouvez faire homologuer votre entente par un greffier spécial afin de lui donner la même force qu'un jugement. Dans ce cas, Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires, à moins que vous demandiez d'être exempté de cette obligation, moyennant le dépôt d'une sûreté en garantie.

tiré de :https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/apres

 

 

Contenu et déroulement

Lors des séances de médiation, les questions suivantes peuvent être discutées, dont celles touchant le partage des responsabilités parentales : 

  • l'autorité parentale (décisions de plus grande importance concernant l'enfant : santé, religion, éducation...); 
  • le partage du temps de garde et l'accès; 
  • le partage des responsabilités financières (pension alimentaire pour les enfants).

Le partage des biens fait aussi partie des discussions, ce qui comprend le patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux découlant du mariage.

Les autres questions discutées sont :

  • le partage des biens acquis conjointement pendant les années de vie commune; 
  • le soutien financier entre les parties (s'il y avait mariage ou union civile, ou entre conjoints de fait qui avaient prévu un tel soutien dans une convention de vie commune).

tiré de : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale/contenu-deroulement